Droits de l'Homme

D'un point de vue juridique, les droits de l'Homme peuvent se définir comme la somme des droits individuels et collectifs qui ont été reconnus par les États souverains et codifiés dans leurs constitutions et dans le droit international.

Si, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, les droits de l'Homme ont évolué essentiellement à l'intérieur de l'État-nation, les Nations Unies ont joué, après la guerre, un rôle majeur dans le développement et la définition de ces droits. Ceux-ci ont donc été codifiés dans de nombreuses conventions internationales et régionales et d'autres instruments, qui ont été ratifiés par la plupart des États, et constituent le seul système de valeurs qui soit aujourd'hui universellement reconnu. Autrement dit, ces instruments internationaux constituent les références privilégiées pour juger de la crédibilité de tout projet politique d'envergure, tel que le projet marocain d'autonomie pour le Sahara.

En effet, le projet marocain, en tant que processus de décentralisation poussée, se présente comme «le cadre de l'édification d'une société démocratique et moderne, fondée sur l'Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social» (Point 3 du projet marocain d'autonomie).

Toutefois, la viabilité d'un tel projet ne peut être mesurée qu'à travers deux questions complémentaires :

D'abord, quel est le degré de conformité de l'initiative marocaine aux dispositions des textes internationaux de protection des droits de l'Homme ?

Ensuite, quelles seront les incidences d'un tel projet sur les structures politiques et institutionnelles internes, et sur la situation des droits de l'Homme dans la région du Sahara ?

Les droits de l'Homme se divisent traditionnellement en droits civils et politiques, et en droits sociaux, économiques et culturels. Nous respecterons cette division dans cette étude afin de mieux nuancer les répercussions du projet d'autonomie sur chacune de ces deux catégories de droits.

I. Autonomie du sahara, facteur de consolidation des droits civils et politiques 

En tant que projet politique, l'autonomie des provinces du sud devrait se conformer aux standards internationaux en matière de droits civils et politiques afin de garantir son approbation par la communauté internationale. Néanmoins, l'effet de cette autonomie sur les droits des populations sahraouies ne peut être jugé qu'au niveau politique et institutionnel interne.

A. Le projet d'autonomie et l'esprit universel des droits civils et politiques 

Il est impossible de parler des droits civils et politiques au niveau international sans se référer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce Pacte tient son importance du fait qu'il est juridiquement contraignant ; le Comité des Droits de l'Homme institué par son article 28 en contrôle la mise en œuvre. Il porte sur des droits tels que celui de circuler librement, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit de participer aux affaires publiques et aux élections, etc. Il s'agit d'un ensemble de droits qui s'analysent comme des barrières au pouvoir, dont l'objectif est de fournir aux individus une immunité contre les excès de pouvoir et garantir à ceux-ci la participation à la vie publique de leurs pays.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue la première référence en matière de droits civils et politiques. Il commence par stipuler que : «Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel» (Article 1.1). A cet égard, le projet marocain d'autonomie dans son ensemble constitue le cadre idéal dans lequel peut se réaliser le droit des populations sahraouies à disposer d'elles-mêmes, puisque le projet marocain leur confère la possibilité de déterminer librement leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel.

Le projet marocain semble, en effet, s'inspirer de ce texte puisqu'il annonce que les populations sahraouies «géreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives. Elles disposeront des ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines et participeront, de manière active, à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume» (Point 5 du projet marocain d'autonomie).

Néanmoins, Si le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est la première référence en la matière il n'en est pas l'unique. D'autres textes internationaux s'imposent en tant que sources de droit international des droits de l'Homme, visant des droits plus spécifiques ; c'est le cas notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), adoptée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1979 et, conformément à son article 27, est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

Cette convention est venue pour éliminer «toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe [...]» (Article 1). En matière de droits civils et politiques ce texte prévoit dans son article 7 que «Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays (...)».

Le projet marocain s'inscrit dans la même logique et se conforme aux normes internationales concernant l'égalité des sexes en prévoyant dans son point 19 que «[...]. La composition du Parlement de la Région Autonome du Sahara devra comprendre une représentation féminine appropriée».

La conformité du projet marocain aux standards internationaux peut être mesurée à travers d'autres textes qui émanent d'entités infranationales soutenues par la communauté internationale. C'est le cas notamment de l'organisation mondiale «Cités et Gouvernements Locaux Unis» (CGLU) qui se fixe comme mission d'«être la voix unie et le défenseur de l'autonomie locale démocratique, défendant ses valeurs, objectifs et intérêts sur la scène internationale et par la coopération entre gouvernements locaux[1]».

La compatibilité du projet d'autonomie du Sahara avec les principes de cette organisation peut être relevée à partir d'une Déclaration finale d'un récent Congrès tenu par la CGLU à Jeju (Corée du sud) le 31 Octobre 2007, dans laquelle les membres de l'organisation soulignent «le besoin d'encourager les processus de décentralisation en renforçant les compétences, les capacités et les ressources financières des gouvernements locaux[2]» (Paragraphe 27).

En matière de participation politique au niveau local, le même texte prévoit qu'«Une démocratie locale efficace implique la participation active des citoyens, de manière à permettre à toutes les parties de la communauté locale, y compris celles traditionnellement exclues, d'être inclues ]Sic[ de manière équitable. De plus, si nous voulons faire des progrès dans l'implication active des citoyens, nous devons mettre en oeuvre des mécanismes participatifs» (Paragraphe 15). Par les institutions régionales et les processus de suffrage qu'il prévoit en faveur des populations sahraouies, le projet d'autonomie du Sahara remplit pleinement ces conditions.

Concernant les droits politiques des femmes, sur lesquels insiste le point 19 de l'initiative marocaine, la même déclaration a reconnu dans son article 16 que «La participation égalitaire des femmes aux instances de représentation et de décision locales est une question centrale, souvent non traitée, qui reste un enjeu pour les gouvernements locaux [...]».

L'ensemble de ces principes forme l'esprit de l'initiative marocaine d'autonomie pour le Sahara, qui affirme dans son point 2 que «le Royaume du Maroc s'est inscrit dans une dynamique positive et constructive» en mesure de répondre aux attentes de la communauté internationale, notamment en matière de protection des droits de l'Homme.

En conclusion, la lecture des textes internationaux nous enseigne que les droits civils et politiques consistent en deux idées : limiter l'intervention étatique au bénéfice de la liberté individuelle, et assurer la participation des citoyens dans la gestion de la vie publique de leur pays. C'est en partant de ces deux idées que l'on pourrait mesurer l'impact de l'autonomie de la région du Sahara sur la protection des droits civils et politiques des populations sahraouies.

B. Autonomie du sahara et droits civils et politiques : une division verticale du pouvoir

En termes politiques et civils, le projet marocain peut apporter plusieurs bénéfices pour ce qui est des «droits immunités», dans la mesure où les divers niveaux de gouvernement seront portés à se contrôler et à s'arrêter mutuellement.

En effet, eu égard aux institutions régionales dont il prévoit la création et la généralité des compétences qu'il leur confère, le projet marocain d'autonomie du Sahara constitue une forme de séparation des pouvoirs supplémentaire, qui vient se superposer à celle qui consiste à distinguer et à séparer le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Une division verticale du pouvoir dont le résultat serait une limitation des prérogatives des autorités publiques en général.

En effet, puisque dans un système régionalisé, l'État est fait de deux ordres de gouvernement dotés de pouvoirs définis par la Constitution, le respect de celle-ci fait l'objet d'une surveillance mutuelle. Chaque ordre de gouvernement peut s'adresser aux juridictions compétentes s'il estime que l'autre empiète sur ses responsabilités, ce qui offre aux citoyens une protection additionnelle contre les abus de pouvoir.

Cette opportunité est offerte aux citoyens sahraouis, puisqu'ils seront à la fois représentés «sans discrimination ni exclusive, dans les instances et institutions de la Région» (point 4) et «au sein du Parlement et des autres institutions nationales» (point 18).

Par ailleurs, en décentralisant le Pouvoir, le projet marocain confère plus de droits politiques et démocratiques, ou du moins des droits plus significatifs et plus efficaces aux populations des provinces du Sud, en leur offrant plus de possibilités de participer à la vie publique de leur région et de leur pays en général.

A cet égard, en prévoyant la mise en place d'institutions politiques régionales extrêmement autonomes par rapport aux autorités centrales, notamment un gouvernement et un parlement régionaux, l'autonomie du Sahara limite le processus de prise de décisions politiques à une unité sociale plus restreinte et garantit ainsi une meilleure participation des citoyens sahraouis en leur offrant une participation efficiente à la vie publique.

De façon générale, une structure étatique composée est un moyen adéquat pour rapprocher le Pouvoir politique du citoyen, ce qui augmenterait notamment ses possibilités de participation et de contrôle. La communication entre la population d'une part, l'homme politique et l'administration d'autre part serait en outre facilitée.

Autrement dit, l'autonomie régionale donne à chaque individu la possibilité d'exercer plus d'influence au niveau local qu'il ne pourrait en exercer au niveau national. Les citoyens peuvent exercer sur leurs gouvernants un contrôle politique d'autant plus efficace que ceux-ci sont proches d'eux.

En effet, les droits politiques et civils reposent sur le postulat que tous les citoyens ont le même droit de participer aux décisions qui ont une incidence sur leur vie. Cependant, pour exercer effectivement ce droit, doivent être créées des institutions par lesquelles s'exercent la participation et le contrôle populaires. A cet égard, le parlement régional, organe autonome issu d'élections périodiques, libres et régulières, tel que prescrit dans le point 19 de l'initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie de la région du Sahara, serait une institution essentielle pour la promotion des droits des sahraouis. En tant qu'instance compétente pour légiférer, élire le gouvernement (point 20 du projet marocain d'autonomie) et soumettre ses politiques et décisions à un contrôle constant (point 21 du projet marocain d'autonomie), le parlement régional serait voué à un rôle majeur dans la protection de ces droits. De plus, il établit le cadre légal nécessaire pour garantir l'autonomie du pouvoir judiciaire et, par là, la primauté du droit, pierre angulaire de la démocratie et de la protection des droits de l'Homme. Pour toutes ces raisons, le parlement régional est d'une importance cruciale pour la promotion et la sauvegarde des droits politiques et civils des populations sahraouies.

Si la protection des droits civils et politiques est tributaire de la consécration de la neutralité de l'Etat et la restriction de ses pouvoirs, la protection des droits économiques, sociaux et culturels nécessite en revanche une intervention constante des pouvoirs publics.

II. Autonomie du sahara : un pas vers la concrétisation effective des droits économiques, sociaux, et culturels 

Le projet d'autonomie du Sahara s'inscrit dans la tendance générale de l'Etat marocain à se conformer aux standards internationaux en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels, ou droits de deuxième génération. Dans ce cadre, l'initiative pour l'autonomie du Sahara s'inspire des textes internationaux prévalant en ce domaine, ce qui se traduirait par une mise en œuvre plus effective de cette catégorie de droits.

A. La conformite du projet d'autonomie aux standards internationaux en matiere de droits de deuxieme generation 

La protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international se base essentiellement sur les dispositions du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, deuxième pilier de la charte internationale des droits de l'Homme.

Dès le préambule de cet instrument international de protection des droits de l'Homme, on peut lire que « [...], l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées».

Les conditions dont il s'agit ici se divisent en trois catégories de droits :

• Le droit au travail dans des conditions justes et favorables.
• Le droit à une protection sociale, un niveau de vie suffisant et le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale.
• Le droit à l'éducation et le droit de participer à la vie culturelle et au progrès scientifique.

L'ensemble de ces droits se trouve constitutionnellement garanti pour tous les citoyens marocains. Et tel que le prévoie le point 25 de l'initiative marocaine pour l'autonomie du Sahara, «les populations de la Région bénéficieront de toutes les garanties qu'apporte la Constitution marocaine en matière de droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus».

Un autre texte international reflète la conformité du projet marocain aux standards internationaux en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels ; il s'agit de la Déclaration sur le droit au développement[3] adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986. Selon l'Article 8.1 «les Etats doivent prendre, sur le plan national, toutes les mesures nécessaires pour la réalisation du droit au développement et ils assurent notamment l'égalité des chances de tous dans l'accès aux ressources de base, à l'éducation, aux services de santé, à l'alimentation, au logement, à l'emploi et à une répartition équitable du revenu. Des mesures efficaces doivent être prises pour assurer une participation active des femmes au processus de développement. Il faut procéder à des réformes économiques et sociales appropriées en vue d'éliminer toutes les injustices sociales».

La promotion des droits socioéconomiques et culturels constitue actuellement la préoccupation centrale de la communauté internationale. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'adoption par cette dernière des huit Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), annoncés lors du sommet du millénaire le 8 septembre 2000, et que les 191 États membres de l'ONU se sont engagés à réaliser d'ici 2015.

En somme, ces objectifs portent sur la lutte contre la pauvreté dans le monde, la généralisation de l'éducation primaire, la sauvegarde de la santé publique et la prévention des grandes maladies telles que le VIH/Sida, et l'encouragement de la coopération internationale pour le développement. En consacrant ces objectifs, la communauté internationale aspire à instaurer les bases d'un monde meilleur pour les générations futures de toutes les nations, et c'est exactement le même objectif de l'initiative marocaine pour l'autonomie du Sahara qui vise «l'édification d'une société démocratique et moderne, fondée sur l'Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social. Comme telle, elle apporte la promesse d'un avenir meilleur pour les populations de la région, [...]» (point 3).

A cet égard, l'autonomie du Sahara, en tant que processus de décentralisation très avancée, constitue un grand pas vers la concrétisation de ces objectifs, puisque la plupart d'entre eux ne peuvent être réalisés qu'au niveau local.

En effet, dans le Document final du Sommet mondial de 2005 faisant suite au sommet du millénaire de 2000, les Etats participant ont souligné «la contribution importante des pouvoirs locaux à la réalisation des objectifs de développement convenus à l'échelon international, notamment des objectifs du Millénaire pour le développement[4]» (Paragraphe 173).

De son côté, la CGLU a confirmé dans le paragraphe 19 de sa déclaration susmentionnée que «les autorités locales ont réaffirmé, [...], leur soutien à la réalisation des OMD pour éradiquer l'extrême pauvreté et la faim, améliorer l'accès des plus démunis aux services publics - éducation, santé, eau, assainissement -, défendre l'égalité des genres, lutter contre les pandémies, et assurer un environnement durable».

En matière de droits culturels, le projet marocain n'a pas manqué de prendre en compte la spécificité culturelle des populations sahraouies et leur a réservé le droit - et le devoir - d'œuvrer pour «la promotion du patrimoine culturel sahraoui hassani» (point 12). Sur ce point, il serait opportun de mentionner la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles[5] approuvée le 20 octobre 2005 par la Conférence générale de l'UNESCO, et dont la vocation est de renforcer la création, la production, la diffusion, l'accès et la jouissance des expressions culturelles véhiculées par les activités, biens et services culturels.

Ce texte souligne la nécessité «de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international» (Article 1.e). Le projet marocain peut être perçu comme une réponse politique à cette exigence, eu égard aux dispositions de l'article 2.2 de la même convention qui stipule que «les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d'adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire».

Tous les textes cités font partie d'un important arsenal juridique consacré à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, l'épanouissement dépend beaucoup plus des moyens matériels dont disposent les pouvoirs publics que de leur consécration juridique interne ou internationale.

B. La decentralisation economique : un gage d'effectivite des droits economiques, sociaux et culturels

A la différence des droits civils et politiques qui se présentent comme des «droits barrières» ou des «droits immunités», les droits économiques, sociaux et culturels sont des «droits-créances» qui nécessitent une intervention constante des pouvoirs publics pour leur mise en œuvre.

Comme dans d'autres droits, le plus important n'est pas tellement leur consécration légale ou juridique. Il s'agit d'une condition nécessaire mais pas suffisante. La pleine garantie de ces droits dépend souvent de la capacité des autorités publiques à en assurer la pratique effective, notamment à travers des politiques concrètes de Service public.

Le besoin de reconnaissance effective des droits économiques, sociaux et culturels constitue, sans doute, un des objectifs principaux du Maroc pendant ces dernières années. Il s'agit d'un domaine assez large où apparaissent des droits divers qui ont trait au bien-être de la personne comme l'emploi, le logement, la santé, un environnement de qualité, la prestation de services publics, ainsi que d'autres questions également importantes comme la mobilité des handicapés dans la ville ou la situation des personnes âgées et des sans abri.

Traditionnellement, c'est à l'Etat qu'incombait la responsabilité de pourvoir aux besoins économiques, sociaux et culturels de ces citoyens, puisque seul l'Etat dispose des moyens matériels indispensables à la réalisation de ces droits. Ces moyens proviennent principalement des contributions fiscales des citoyens, qui exigent en contrepartie la mise en place et l'entretien de services publics garantissant leur épanouissement économique, social et culturel.

Cette opération s'apparente théoriquement à une redistribution des richesses dont l'objectif est le nivellement des avantages accordés à tous les ressortissants de l'Etat.

Dans le contexte d'un Etat régionalisé, tel que proposé par l'initiative marocaine d'autonomie du Sahara, la responsabilité de mise en œuvre de ces droits se trouve décentralisée en fonction de la décentralisation des ressources fiscales. En effet, puisque les autorités régionales disposeront des ressources financières provenant des «impôts, taxes et contributions territoriales édictés par les organes compétents de la région» (point 13), il leur incombera de subvenir aux besoins économiques, sociaux et culturels de la population sahraouie.

Cette décentralisation fiscale se répercuterait favorablement sur les droits des citoyens sahraouis, dans la mesure où les conditions de mise en œuvre de ces droits seront plus réalisables, notamment le principe d'égalité dans l'accès aux droits économiques et sociaux, la proscription des pratiques discriminatoires qui portent atteinte à ces droits et le droit individuel des citoyens à prospérer dans le respect des règles de la collectivité.

Dans cette perspective, les citoyens sahraouis bénéficieront de services plus adaptés à leurs besoins, d'autant plus que les décideurs régionaux auront l'autorité et les moyens d'y répondre, et seront, du fait de leur proximité, obligés de prendre en considération les choix de leurs gouvernés notamment en matière sociale tels que «l'habitat, l'éducation, la santé, l'emploi, le sport, la sécurité et la protection sociales» (point 12).

Outre les recettes fiscales, la Région du Sahara disposerait d'autres ressources financières en mesure de permettre aux responsables régionaux de mieux garantir l'épanouissement des droits économiques, sociaux et culturels de leurs gouvernés. Ces ressources seront essentiellement constituées par :

«Les revenus de l'exploitation des ressources naturelles affectés à la Région ;

 La partie des revenus des ressources naturelles situées dans la Région et perçus par l'Etat;

 Les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale ;

 Les revenus provenant du patrimoine de la Région» (point 13).

S'agissant toujours des sources de financement des droits des citoyens sahraouis, les autorités régionales bénéficieront de larges possibilités de stimuler leurs revenus à travers l'adoption de politiques économiques adéquates, ce que leur permet le projet d'autonomie dans son paragraphe 12 qui stipule que les populations de la Région autonome du Sahara auront, dans les limites territoriales de la Région, la compétence dans le domaine économique, notamment en ce qui concerne «le développement économique, la planification régionale, l'encouragement des investissements, le commerce, l'industrie, le tourisme, et l'agriculture» (point 12).

Cette autonomie économique de la région du Sahara sera renforcée à travers la mise en place d'un conseil économique et social tel que précisé dans le point 26 du texte de l'initiative marocaine qui prévoie que ce conseil sera composé «[...] de représentants des secteurs économiques, sociaux, professionnels et associatifs, ainsi que de personnalités hautement qualifiées». Une telle composition reflète le souci de promouvoir la culture du dialogue social, élément indispensable à la promotion des droits de l'Homme.

Conclusion 

Force est de constater que le projet marocain d'autonomie du Sahara est largement favorable à la protection des droits civils et politiques consacrés par les conventions internationales. C'est clairement le cas pour l'exercice des droits démocratiques de participation de l'ensemble des citoyens à la gestion des affaires publiques. Pour ce qui est des droits reliés à l'autonomie individuelle ou droits-immunités, l'initiative marocaine permettrait de superposer plusieurs instruments juridiques de protection des droits et également de mettre les divers niveaux de pouvoir politique en concurrence pour leur promotion.

En matière de droits économiques, sociaux et culturels, la régionalisation prévue par le projet d'autonomie du Sahara constitue une décentralisation économique et fiscale susceptible de permettre aux pouvoirs régionaux de lever le niveau d'efficacité des services publics alloués à leurs gouvernés à celui qu'exigent le système international de promotion et de protection des droits de l'Homme.

1. http://www.citieslocalgovernments.org/uclg/index.asp?pag=template.asp&L=FR&ID=6.

2. http://www.cities-localgovernments.org/uclg/upload/news/newsdocs/UCLGJejuDeclaration_FR.doc

3. http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/74_fr.htm

4. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/N0551131.pdf

5. http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf

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